1.1  Champ d’application – Objet

 Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées « CGL ») s’appliquent entre :

-  d’une part la société INTERTAXI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €,

ayant son siège social ZAC Le Carreau de la Mine, 13590 Meyreuil, immatriculée auprès du RCS de Aix-en-Provence sous le n° 882 329 477
numéro TVA FR63882329477 

assurée auprès de ALLIANZ ASSURANCES sous le numéro de police suivant 61228356

adresse électronique relation-client@intertaxi.fr

(ci-après dénommée « INTERTAXI » ou le « Loueur »),

laquelle exerce une activité de location de véhicules équipés pour l’activité de taxi pour une courte durée (ci-après le « Véhicule »),

-  et d’autre part toute personne physique ou morale, qui, en son nom et pour son compte, procède à la location d’un Véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle de prestations de transport de personnes par taxi telles que prévues aux articles L. 3121-1 et suivants du Code des transports. 

Les présentes CGL sont constituées par les documents contractuels suivants, énumérés par ordre croissant d’importance :

-  les CGL,

-  le contrat de location lequel définit pour chaque Véhicule les conditions particulières de la Location à savoir : les caractéristiques techniques du Véhicule et la gamme à laquelle il appartient, la durée, les dates, horaires et lieux de mise à disposition et restitution du Véhicule, le prix de la location et les prestations de services complémentaires inclues dans la location (ci-après le « Contrat de Location »),

-  l’état des lieux de mise à disposition du Véhicule, établi à l’article 4.1,

-  l’état des lieux de sortie du Véhicule, établi à l’article 4.2,

-  l’annexe 1 relative aux conditions tarifaires (ci-après les « Conditions Tarifaires »).

 
En cas de contradiction entre les documents contractuels susvisés, le document de rang supérieur prévaudra.

Les présentes CGL définissent les conditions générales selon lesquelles le Loueur met le Véhicule, décrit dans le Contrat de Location, à la disposition du Locataire pour un usage par ce dernier conformément à la destination prévue à l’article 1.2. pour une courte durée.  

 Le Loueur pourra modifier unilatéralement les CGL à tout moment. Sous réserve de leur acceptation préalable par le Locataire, elles s’appliqueront à tous les Contrats de Location conclus postérieurement à leur date d’entrée en vigueur, ce que le Locataire accepte expressément.

 Les CGL s’appliquent à toute location de Véhicule sur le territoire, s’entendant comme la France métropolitaine, et les DROM-COM (ci-après le « Territoire »).

1.2  Destination du Véhicule loué

Le Véhicule mis à disposition par le Loueur, dans le cadre des présentes CGL et du Contrat de Location, est exclusivement destiné à un usage à titre de relai dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de taxi sur le Territoire, telle que réglementée par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants du Code des transports.

Pour les besoins des présentes CGL, le « relais » (ci-après le « Relai ») s’entend d’une location temporaire du Véhicule en cas d’indisponibilité du véhicule équipé pour l’activité de taxi utilisé par le Locataire pour les besoins de son activité professionnelle de taxi (ci-après le « Véhicule Principal ») dans les conditions de l’article R.3121-2 du Code des transports.

Tout usage du Véhicule loué par le Locataire à une fin autre que celle d’un Relai, telle qu’une utilisation du Véhicule à des fins permanentes dans le cadre de son activité de taxi ou à des fins privées, est interdit.

Tout usage du Véhicule Relais simultanément au Véhicule Principal, ou tout autre véhicule destiné à l’exercice de l’activité de taxi, est également interdit.

Le Locataire assume l’entière responsabilité, tant sur le plan pénal que civil et financier, du non-respect de l’une ou l’autre de ces interdictions. 

1.3  Indépendance du Locataire exploitant de taxi

 Le Locataire exerce son activité professionnelle d’exploitant de taxi de manière autonome et indépendante, en déterminant librement, sous sa seule responsabilité et à son seul profit, les conditions d’exercice de son activité. 

Le Locataire déterminera à ce titre librement, et sans que cette énumération soit limitative, les modalités de conduite et d’utilisation du Véhicule dans le cadre de son activité professionnelle et du Relais :

-  il conserve la charge et la responsabilité des personnes transportées,

-  il fixe les itinéraires, les lieux de prise en charge des personnes transportées,

-  il a l’obligation de respecter les dispositions du Code de la Route, du Code des transports et des textes subséquents, et plus généralement les réglementations relatives au transport de personnes par taxi, la circulation et à la sécurité routière.

Le Locataire est en conséquence seul responsable, civilement et pénalement des infractions, commises dans le cadre de l’utilisation du Véhicule, et supporte seul les conséquences pécuniaires, fiscales, sociales, civiles et pénales desdites infractions qui lui sont imputables.

 Le Locataire percevra et conservera seul l’ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients dans le cadre de son activité d’exploitant de taxi.

1.4  Cession du Contrat – Sous location

1.4.1  Cession par le Locataire

Concernant le Locataire et en raison de la nécessité d’utiliser le Véhicule dans le cadre d’un Relais, les présentes CGL et le Contrat de Location sont conclus intuitu personae à raison du Locataire.

En conséquence, tout Contrat de Location ne pourra être cédé ou transféré, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, par le Locataire, sans l’accord préalable et écrit du Loueur, y compris notamment en cas de fusion, apport partiel d’actif, location gérance.

1.4.2  Cession par le Loueur

Le Loueur se réserve la possibilité de céder le ou les Véhicule(s), objet du Contrat de Location, ou de céder le Contrat de Location. Une telle cession emportera également cession partielle du Contrat de location et déchargera définitivement le Loueur de l’intégralité de ses obligations contractuelles, ce que le Locataire accepte expressément par avance, conformément à l’article 1216 alinéa 2 du Code Civil.

En cas de cession du Contrat de Location, le Loueur informera le Locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

1.4.3  Sous-location

Toute sous-location du Véhicule par le Locataire est interdite.

ARTICLE 2  -   CONDITIONS DE RESERVATION DU VEHICULE

2.1   Le Locataire définit et choisit, sous sa seule responsabilité, le type Véhicule affecté à son activité, ainsi que les équipements optionnels qu’il souhaite, le cas échéant, installer sur le Véhicule, notamment parmi ceux listés et proposés à l’article 3.1.2.

2.2   En raison de l’usage du Véhicule à titre de Relais conformément à l’article 1.2, la location d’un Véhicule est subordonnée par le Locataire à la présentation au Loueur avant toute réservation ou mise à disposition du Véhicule :

 
-  d’une autorisation de stationnement, soit en qualité de titulaire, soit en qualité d’exploitant,

-  du certificat professionnel pour l’exercice d’exploitant de taxi,

-  du permis de conduire,

-  d’une attestation d’assurance tout risque du Véhicule et d’une assurance responsabilité professionnelle pour le transport de personnes par taxi, lesquelles doivent être transférées sur le Véhicule Relais conformément aux dispositions de l’article 7.3,

-  l’attestation d’immobilisation du Véhicule Principal / l’ordre de réparation,

-  la carte grise du Véhicule Principal,

-  au versement du dépôt de garantie tel que prévu à l’article 8.3 (somme séquestrée mais non-encaissée),

-  au versement d’un acompte, tel que défini à l’article 2.5.4.

A défaut pour le Locataire d’être titulaire des documents susvisés, et donc des qualités y associées, aucune location de Véhicule à son profit ne pourra être effectuée par le Loueur dans le cadre des présentes CGL.

2.3  Toute offre adressée par INTERTAXI concernant les conditions commerciales, techniques et tarifaires d’un Véhicule, sont valables pour une durée d’UN (1) mois à partir de son émission par le Loueur, sauf mention contraire dans l’offre concernée.

2.4  Le locataire aura la possibilité de réserver un Véhicule Relais au sein d’une agence du Loueur et/ou depuis le site internet www. intertaxi.fr. 

2.5  Modalités de réservation du Véhicule sur le site internet 

2.5.1   Le Locataire peut réserver un Véhicule Relais directement depuis le site internet www.intertaxi.fr.

La demande de réservation s’effectue en remplissant le formulaire spécialement dédié à cet effet depuis le site et la rubrique « Demande de réservation Véhicule Relais ». Aucune création de compte n’est requise à ce stade.

La demande de réservation nécessite de renseigner les informations ci-après, puis de valider l’envoi du formulaire de demande de réservation depuis le site internet :

-  l’agence de retrait du Véhicule Relais,

-  le Véhicule Relais sélectionné ainsi que les éventuels équipements spéciaux supplémentaires parmi ceux proposés par le Loueur,

-  La date de réservation du Véhicule Relais,

-  l’identité du Locataire : Nom/prénom, ou raison sociale, numéro siret, adresse mail valide, numéro de téléphone, adresse de l’établissement professionnel ou siège social,

-  le numéro d’autorisation de stationnement, et la ville y associée du Locataire,

-  le permis de conduire du Locataire,

-  la carte professionnelle du Locataire,

-  l’attestation d’immobilisation du Véhicule Principal,

-  la carte grise du Véhicule Principal,

-  l’attestation d’assurance du Véhicule Principal.

Le Locataire accepte que les informations nécessaires à la conclusion des présentes, et notamment les CGL et le Contrat de Location, lui soient transmis par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le formulaire de demande de réservation.

2.5.2  Dès réception du formulaire de demande de réservation, le Loueur procède au contrôle des éléments transmis par le Locataire, et confirmera, le cas échéant, la possibilité de réserver le Véhicule Relais sélectionné, ou à défaut proposera un Véhicule Relais équivalent, dans un délai de 5 jours à compter de la réception du formulaire. Ce délai est donné à titre indicatif.

 
En revanche, aucune demande de réservation ne pourra être prise en compte par le Loueur, et donc confirmée par ce dernier, si les informations mentionnées à l’article 2.5.1 sont incomplètes et/ou erronées. 

2.5.3  Une fois la demande de réservation confirmée, le Loueur transmettra par mail au Locataire les présentes CGL, ainsi que le Contrat de Location, lequel contiendra notamment le type de Véhicule Relais, le montant du tarif journalier HT et le nombre de kilomètre maximum inclus, la durée de la location, les lieux de remise et de restitution du Véhicule Relais, ainsi que les éventuelles options supplémentaires souscrites.

A ce stade, le Locataire aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

2.5.4  La réservation du Véhicule Relais par le Locataire depuis le site internet du Loueur www.intertaxi.fr, n’est ferme et définitive entre les Parties qu’une fois que : 

-  le Locataire a accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGL en cochant la case spécialement prévue à cet effet, 

-  le Locataire a procédé à la signature du Contrat de Location selon le processus de signature électronique mis en place par le Loueur, 

-  le Locataire s’acquitte du règlement de l’acompte, notamment déterminé dans les conditions de l’article 8.2, sur le site internet du Loueur lors de l’acceptation des CGL et de la signature du Contrat de Location.

A réception du paiement de l’acompte ainsi que des CGL et du Contrat de Location signé, une facture sera adressée au Locataire sur l’adresse électronique renseignée lors de la demande de réservation.

2.5.5   Toute réservation ferme et définitive du Véhicule Relais dans les conditions visées à l’article 2.5.4 a pour conséquence l’obligation pour le Locataire de prendre livraison du Véhicule Relais dans les conditions prévues à l’article 4.1.

2.5.6   Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur, ou de celles des agences du Loueur bénéficiant d’un mandat de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte du Loueur dans les conditions de l’article 8.4, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Locataire.

2.6  Annulation/Modification de la réservation

2.6.1  Une fois la réservation ferme et définitive dans les conditions de l’article 2.5.4, la réservation n'est plus modifiable et/ou annulable par le Locataire. Aussi, en cas d’annulation et/ou de modification de ladite réservation par le Locataire une fois cette dernière ferme et définitive, l’acompte versé par le Locataire sera de plein droit conservé par le Loueur au titre d’une indemnité d’immobilisation du Véhicule. Aucun remboursement n’interviendra, et le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

2.6.2   Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure d’un Véhicule.

ARTICLE 3  -   ETAT ET ENTRETIEN DU VEHICULE
 

3.1  Equipement du Véhicule 

3.1.1  Le Véhicule mis à la disposition du Locataire est un véhicule équipé pour l’activité de taxi en conformité avec la règlementation en vigueur, en bon état de marche, de présentation et d’entretien.

3.1.2   Sauf indication contraire dans le Contrat de Location, le Véhicule mis à disposition est muni des équipements spéciaux suivants : 

-  un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesures. Le taximètre installé au sein du Véhicule est muni d’une fonction permettant d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

-  un dispositif extérieur lumineux pour l’activité de taxi,

-  une imprimante connectée au taximètre.

3.1.3   Le Véhicule mis à disposition n’est pas muni des équipements spéciaux suivants :

-  terminal de paiement électronique,

-  ainsi que tout autre matériel ne faisant pas partie des matériels obligatoires nécessaires à à l’exercice de la profession de taxi, tel que notamment visé à l’article 3.1.2.,

Ces équipements pourront être installés et/ou mis à disposition avec le Véhicule sur demande du Locataire lors de la réservation du Véhicule en contrepartie du paiement de frais supplémentaires tels que prévus au Contrat de Location et dans les Conditions Tarifaires.

3.2  Mise en service du Véhicule Relais 

3.2.1  En contrepartie des frais de dossier, tels que définis dans les Conditions tarifaires, le Loueur directement ou par l’intermédiaire de son installateur agréé INTERTAXI, assumera les services de :

·  vérification initiale du taximètre,

·  mise à jour des tarifs,

·  vérification du bon fonctionnement de l’installation des équipements visés à l’article 3.1 ;

·  déclaration du Véhicule Relais auprès de l’administration compétente,

·  installation de la plaque fixée au Véhicule, visible de l’extérieur, et indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement du Locataire ainsi que son ressort géographique tel que défini par l’autorité compétente, à l’exception des taxis exerçant à Paris.

Le Loueur mettra également à disposition du Locataire le carnet métrologique du taximètre installé dans le Véhicule loué

3.2.2  Les lubrifiants et ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule sont fournis par le Loueur à l’exclusion du carburant, ou de l’énergie nécessaire au fonctionnement des équipements du Véhicule.

3.3  Entretien du Véhicule

3.3.1  Le Loueur assume les charges d’entretien courant des Véhicules loués et des équipements spéciaux installés pour l’exercice de l’activité de taxi, tels que visés à l’article 3.1, consistant aux réparations et aux échanges de pièces ou équipements résultant de l’usure normale du Véhicule, et conserve l’initiative et la responsabilité des opérations correspondantes dans ses ateliers agréés.

3.3.2   S’agissant des équipements spéciaux visés à l’article 3.1, le Loueur, par l’intermédiaire de l’installateur agréé ou du fabricant, assumera les opérations suivantes :

-  Entretien des équipements

-  Vérification périodique 

-  Vérification primitive des instruments réparés

3.3.3  Le Locataire s’engage à respecter les demandes d’immobilisation pour l’entretien courant et les visites périodiques des taximètres et dispositifs complémentaires. À défaut, le Locataire assumera toutes les conséquences pénales et pécuniaires en résultant.

3.3.4  Sauf autorisation du Loueur, les Véhicules doivent entrer entièrement vides et nettoyés afin d’être conformes à entrer dans les ateliers agréés et désignés par le Loueur ; la responsabilité du Loueur à l’égard des effets personnels présents à bord du Véhicule lors des opérations d’entretien et de réparations ne pourra en aucun cas être recherchée. En cas d’inobservation de ces précautions, le Locataire ne pourra demander aucune indemnité au Loueur en cas de vol, de dégradation ou de dépréciation des marchandises ou effets personnels laissés à bord du Véhicule.

3.3.5   Le Loueur remet au Locataire la notice d’usage et d’entretien du Véhicule qui s’engage à en respecter les prescriptions et à prendre soin du Véhicule et de ses équipements, et en particulier vérifier les niveaux d’eau, d’huile, et de tout fluide et en réaliser l’appoint tant que de besoin. Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement du Véhicule et/ou des équipements spéciaux pour l’exercice de l’activité de taxi, dont tout signalement de témoin visuel ou sonore sur le Véhicule et de cesser d’utiliser le Véhicule sans l’accord préalable du Loueur.

3.3.6  Les réparations, échanges ou fournitures résultant de l’usure anormale du Véhicule, de la négligence ou d’une cause accidentelle, quelle qu’en soit la cause, sont à la charge exclusive du Locataire, et le Loueur sera en droit de procéder à la facturation des prestations de réparation y associées. 

3.3.7  Le Locataire est tenu de maintenir le Véhicule dans un état normal de propreté intérieur et extérieur. Il s’engage également à laver et nettoyer le Véhicule préalablement à la restitution de ce dernier au Loueur dans les conditions de l’article 4.2. Dans le cas contraire, le Loueur sera en droit de procéder à la facturation de la prestation de lavage extérieur et/ou de nettoyage intérieur du Véhicule ou de ses équipements. 

3.4  Dégradations /modifications du Véhicule par le Locataire 

3.4.1  En cas de dégradation du Véhicule suscitant un défaut technique entraînant une non-conformité règlementaire du Véhicule, notamment pour l’exercice d’activité de taxi, ou une présentation visuelle préjudiciable à l’image du Loueur, constatée par le Loueur, le Locataire ne pourra s’opposer à la remise en état du Véhicule dans les conditions visées à l’article 3.3. A défaut, le Loueur sera en droit de retenir le Véhicule dans ses locaux et de suspendre ses obligations, sans qu’aucune indemnité ni retenue de loyer ne puisse lui être opposée.

3.4.2  Toute violation ou mise hors service volontaire du Véhicule, de ses équipements spéciaux et/ou accessoires entraînera la facturation des frais de leur remise en état ainsi qu’une facturation complémentaire dans les conditions prévues aux Conditions Tarifaires.

3.4.3  Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose d’accessoires et des équipements spéciaux pour l’exercice de l’activité de taxi sont interdites, à l’exception de celles agréées par le Loueur et réalisées exclusivement dans ses ateliers agréés. Elles seront facturées en complément au Locataire. 

3.4.4  Dans le cas où le Locataire réaliserait les modifications susvisées sans l’accord du Loueur, ou par tous tiers non agréé par le Loueur, ce dernier sera en droit de facturer la remise en état y afférent au Locataire. 

3.5  Publicité sur le Véhicule

A l’exception des mentions dont l’affichage est requis par la réglementation applicable concernant l’activité de taxi, tout autre affichage et/ou publicité par le Locataire sur le Véhicule est interdite.

En cas de violation de la présente interdiction par le Locataire, les frais de remise en état du véhicule, tels les frais de banalisation, seront à la charge du Locataire.

3.6  Immobilisation – Panne du Véhicule

En cas de panne ou d’immobilisation du Véhicule ou de ses équipements spéciaux et accessoires, le Locataire s’engage à prendre contact avec les services d’assistance du Loueur dans le délai de VINGT-QUATRE HEURES (24h) à compter de la survenance de la panne. Le Loueur prend toutes les mesures nécessaires pour convoyer le Véhicule jusqu’à ses ateliers agréés et le remettre en état dans les délais les plus brefs. 

Ne sont en revanche pas à la charge du Loueur l’ensemble des pannes et/ou incidents imputables au Locataire, tels sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de pertes de clefs, panne de carburant, erreur de carburant ou d’additif, perte de documents administratifs, intervention non autorisée sur le Véhicule par le Locataire.

De plus, dans le cas où le Locataire ferait appel à un prestataire tiers pour procéder à la réparation et/ou dépannage du Véhicule, y compris en cas de dommage qui lui est imputable, sans l’accord du Loueur, il assumera tous les frais et charges liées à ce dépannage, réparation et immobilisation du Véhicule.
 

3.7  Incidents et/ou dommages subis par le Véhicule 

En cas d’accident immobilisant ou nécessitant des réparations du Véhicule, le Locataire s’engage à en informer le service d’assistance du Loueur susvisé, sans délai, et au plus tard dans un délai de VINGT-QUATRE HEURES (24h) à compter de la survenance de l’événement.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec un ou plusieurs tiers identifié(s), le Locataire devra également remettre au Loueur lors du retour, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de l’accident, un constat amiable dûment complété et signé par le Locataire et le(s) tiers concerné(s).

En cas de vol du Véhicule, le Locataire devra dans les de VINGT-QUATRE HEURES (24h) à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence du Loueur la plus proche le procès-verbal de dépôt de plainte, ainsi que les clés et les papiers du Véhicule. En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire devra le signaler aux autorités compétentes pour l’intégrer dans la plainte déposée.

Les frais de réparation ou d’intervention éventuellement réalisés lors de la prise en charge du Véhicule seront facturés au Locataire selon le barème établi par les ateliers agréés par le Loueur. Ces frais de réparation et/ou d’intervention seront en outre majorés des sommes suivantes ce que le Locataire accepte expressément :

-  une somme correspondant aux frais de gestion administrative égale à DIX (10%) des frais de réparation ou d’intervention facturés au Locataire,

-   une somme égale au tarif journalier de location multiplié par le nombre de jours d’immobilisation. 

En cas de privation de jouissance temporaire du Véhicule ou équipements spéciaux pour exercer l’activité de taxi loués due à une immobilisation (accident ou arrêt pour entretien, réparation ou contrôle règlementaire), le Locataire renonce expressément à toute indemnité ou pénalité à ce titre, par dérogation expresse aux règles sur le louage de chose et restera redevable des loyers convenus.

3.8  Véhicule de remplacement

En cas d’immobilisation du Véhicule, quelle qu’en soit la cause, le Loueur n’est tenu à aucune obligation de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement, y compris en cas d’immobilisation du Véhicule liée à l’entretien, la réparation ou le contrôle règlementaire.

Le Loueur s’engage néanmoins à faire tout effort raisonnable aux fins de mettre à disposition du Locataire un Véhicule de remplacement dans la mesure des véhicules disponible.

Dans le cas où le Véhicule de remplacement est un Véhicule appartenant à la même gamme que le Véhicule contractuel, car présentant des caractéristiques proches sans pour autant être identiques, la mise à disposition du Véhicule de remplacement n’entraînera pas de paiement d’un complément de prix ou de frais. En revanche, la mise à disposition d’un Véhicule de remplacement appartenant à une gamme différente du Véhicule contractuel pourra donner lieu au paiement d’un complément de prix et de frais dans les conditions de l’article 8.1.3.

Il appartiendra au Locataire d’assurer le Véhicule de remplacement dans les conditions de l’article 7, et les frais de mise en service du Véhicule de remplacement lui seront facturés conformément à l’article 8.1

ARTICLE 4  -   MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1  Mise à disposition du Véhicule

Le lieu de mise à disposition Véhicule est, sauf stipulation contraire, l’agence du Loueur indiquée sur le Contrat de Location. 

Le Loueur et le Locataire définiront d’un commun accord la date et heure de mise à disposition du Véhicule afin que le Locataire prenne toutes les dispositions utiles pour en prendre livraison. Dans le cas où le Locataire ne prendrait pas livraison du Véhicule dans un délai d’UNE heure (1h) à compter des délais convenus, pour quelque raison que ce soit, le Loueur sera en droit de procéder à la facturation de l’intégralité du prix de location du Véhicule dans les conditions de l’article 8.1.

Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Loueur et le Locataire signent l’état des lieux de remise du Véhicule stipulant la date de début du Contrat de Location et constatant l’état du Véhicule, la présence des équipements et documents de bord, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location.

En signant ce document, le Locataire reconnaît que le Véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration autre que celles qui peuvent éventuellement figurer en observation, qu’il est en bon état de marche, qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le Code de la Route et par les différentes réglementations relatives à l’activité de taxi. Il reconnait que le Véhicule est conforme aux caractéristiques décrites dans le Contrat de Location ou annexe et à ses besoins tels qu’exprimés au moment du choix du Véhicule. Le Locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du Véhicule et de ses équipements spéciaux pour l’exercice de l’activité de taxi.

L’état des lieux de remise du Véhicule Relais et sa signature, seront réalisés par l’intermédiaire d’une application dédiée à cet effet, et donc de manière dématérialisée.

 
4.2  Restitution du Véhicule

Le Locataire doit restituer, le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale, muni de tous ses équipements, pièces et accessoires (ses papiers, clefs, carte grise, vignette en cours, carnet d'entretien, carnet de métrologie, etc.) en bon état de fonctionnement et d'entretien, conformément aux usages.

Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa mise à disposition. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires correspondant à une facturation du carburant au litre ou forfait de remplissage du réservoir du Véhicule tel que prévu dans aux Conditions Tarifaires s’appliquent.

Le Locataire devra également restituer le Véhicule avec le même niveau de lubrifiant et d’ingrédients nécessaires au fonctionnement du Véhicule que lors de sa mise à disposition. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires correspondant au forfait de remplissage du Véhicule pour le lubrifiant et autre ingrédient, tel que prévu dans aux Conditions Tarifaires, s’appliquent.

 
Le lieu de restitution du Véhicule est, sauf stipulation contraire, l’agence du Loueur indiquée sur le Contrat de Location. 

Le Véhicule, ses équipements, pièces et accessoires doivent être restitués au Loueur aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et en tout état de cause pendant les heures d’ouvertures de l’agence du Loueur désignée dans le Contrat de Location.

Toute restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du Loueur, à une date ou heure différente de celle prévue au Contrat de Location (qu’il s’agisse d’un retour anticipé ou tardif), ou sur un lieu autre que celui stipulé au Contrat de Location donnera lieu à la facturation de frais supplémentaires, dont notamment des frais de restitution tardives, dans les conditions de l’article 8.1.3.

Lors de la restitution, un état des lieux de restitution sera complété contradictoirement par le Loueur et le Locataire et les anomalies et dégradations éventuelles y seront notifiées. Seule la signature contradictoire de ce document par le Locataire et le Loueur ou leurs préposés mettra fin au Contrat de Location. L’état des lieux de restitution et sa signature, seront également réalisés par l’intermédiaire d’une application dédiée à cet effet, et donc de manière dématérialisée.

En cas de dommage causé au Véhicule, la restitution donne lieu à une estimation, par le Loueur ou par le professionnel désigné par celui-ci, de l'état du Véhicule et du montant des réparations nécessaires à sa remise en état. Leur montant est réglé, ainsi que les kilomètres supplémentaires, directement au Loueur sur facture établie par ce dernier.

Tous les frais éventuels correspondant au rapatriement du Véhicule, lors de sa restitution, vers l’agence désignée dans le Contrat de Location par le Loueur, sont à la charge exclusive du Locataire.

Dès la cessation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, le Locataire n’a plus aucun droit de détention du Véhicule et devra le restituer immédiatement au Loueur. Chaque jour entamé de retard donnera lieu à la facturation d’une journée supplémentaire de location sur la base du tarif journalier forfaitaire visé à l’article 8.1.1., majoré des frais correspondants aux options choisies le cas échéant, ainsi que des frais de restitution tardive tels que prévus dans les Conditions Tarifaires.

ARTICLE 5  -   CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE RELAIS

5.1  Personne autorisée à conduire le Véhicule Relais

En raison de la destination du Véhicule loué telle que visée à l’article 1.2, seule la personne physique titulaire de l’autorisation de stationnement ou du droit d’exploiter ladite autorisation du Véhicule Principal destiné à être remplacé par le Véhicule Relais est autorisée à conduire le Véhicule loué.

Dans le cas d’une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, cette personne physique peut être :

-  le salarié désigné par le titulaire de l’autorisation de stationnement,

-  le locataire gérant auquel l’autorisation de stationnement a été concédée par son titulaire,

-  au coopérateur autorisé à exercer l’activité de conducteur de taxi dans le cas où l’autorisation de stationnement est détenue par une société coopérative ouvrière de production.

En tout état de cause, seule la personne physique désignée dans le Contrat de Location est autorisée à conduire le Véhicule Loué.

5.2  Garde du Véhicule

Le Locataire, a la garde du Véhicule, ses équipements, pièces et accessoires, y compris les clefs et documents administratifs depuis sa prise en charge et sa restitution auprès du Loueur.

Il en assume l’entière responsabilité tant en circulation qu’en stationnement.

Il utilise le Véhicule dans le respect des règles applicable à son activité professionnelle de taxi.

Il doit prendre toutes les précautions pour mettre le Véhicule à l’abri du vol. En cas de saisie du Véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur, prendre toutes les dispositions pour faire reconnaître les droits de ce dernier sur le Véhicule et faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

5.3  Conduite et utilisation du Véhicule

5.3.1   Le Locataire, utilisateur professionnel averti, assume les risques, la conduite, le respect des préconisations d’entretien du Véhicule émises par le Loueur, et la réglementation propre à l’exercice de l’activité d’exploitant de taxi.

5.3.2   Le Locataire doit s’assurer de la présence à bord du Véhicule de l’ensemble des documents exigés par la réglementation en vigueur, et devra procéder immédiatement à leur remplacement en cas de perte de l’un d’entre eux.  Le Locataire s’engage notamment à conserver à tout moment à bord du Véhicule Relais l’attestation provisoire indiquant le transfert de son autorisation de stationnement, ainsi que l’ensemble des documents de circulation du Véhicule Principal immobilisé (autorisation de stationnement, certificat d’immatriculation original, attestation d’assurance, carte professionnelle et carnet métrologique, etc.).

5.3.3  Le Locataire s’engage à faire figurer sur la vitre ou le pare-brise du Véhicule loué la mention « véhicule relais », étant précisé que les modalités de présentation et d’affichage de cette mention sont définies par les autorités locales compétentes pour délivrer l’autorisation de stationnement.

5.3.4   Le conducteur respectera le Code de la Route et les règlementations en vigueur applicables à son activité, et plus généralement l’intégralité des obligations mises à la charge du Locataire au titre des présentes. Le Locataire se porte fort à ce titre, selon les dispositions de l’article 1204 du Code civil, du respect par le conducteur du Véhicule des présentes CGL. Le Locataire sera responsable de toute conséquence dommageable causée par son conducteur qui ne se conformerait pas à ces obligations ou dont la façon de conduire ou d’utiliser le Véhicule occasionnerait une répétition d’accidents ou d’incidents.

 5.4  Gestion des infractions au Code de la Route

Le Locataire s’engage à respecter les dispositions du Code de la Route ; il reste seul responsable des conséquences de leur non-respect éventuel et s’engage à régler au Loueur les factures de tous les coûts, majorés des frais de gestion correspondants, résultant des amendes prononcées au titre de ces infractions. Sauf dispositions contraires, les frais de gestion seront facturés sur la base forfaitaire de VINGT EUROS (20 €) hors taxes par procès-verbal.

ARTICLE 6  -   DUREE DE LA LOCATION

La durée de location du Véhicule à usage de Relais est une durée déterminée définie dans le Contrat de Location. Toute reconduction tacite ou prorogation du Contrat de Location est exclue.

Dans le cas où le Locataire souhaite proroger la durée de location du Véhicule à l’expiration du Contrat de Location, une nouvelle réservation de Véhicule et donc la conclusion d’un nouveau contrat de location sont nécessaires conformément aux présentes CGL. Le Loueur fera tout effort raisonnable aux fins de mettre à disposition du Locataire un nouveau Véhicule, mais n’est tenu à aucune obligation à ce titre.

En cas de restitution anticipée du Véhicule, le prix de la location pour la durée stipulée au Contrat de location sera du. 

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin au Contrat de location, sans mise en demeure préalable, dans le cas où le Locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles des présentes CGL, dont notamment les conditions d’utilisation et d’entretien du Véhicule ou le paiement des factures.

ARTICLE 7  -   ASSURANCE

Les présentes conditions générales n’incluent ni l’assurance du Véhicule loué, ni l’assurance spécifique pour exercer l’activité de transport de personnes par taxi. 

A ce titre, le Locataire assume l’entière responsabilité vis à vis des tiers du fait du Véhicule, de sa conduite ou de son utilisation.

Il est également responsable des dommages causés au Véhicule loué et de ses équipements quelles qu’en soient les causes.

7.1  Responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes 

Le Locataire déclare avoir souscrit à ses frais auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables une assurance spécifique pour l’exercice de l’activité professionnelle de transport de personnes par taxi, garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers, et notamment des personnes transportées.

Cette garantie jouera pour son propre compte et pour le compte du Loueur, et couvrira sa responsabilité civile et celle du Loueur pour tous les dommages causés par l’emploi et la garde des Véhicules, (en ce compris ses équipements spéciaux pour l’exercice d’activité de taxi) ou par les personnes transportées.

7.2  Assurance tout risque pour les dommages causés au Véhicule

Le Locataire prend à sa charge toutes les dégradations subies par le Véhicule, ses équipements et accessoires, pendant la durée du Contrat de Location, que sa responsabilité ou celle du conducteur soit engagée ou non. Le Locataire étant pleinement responsable des dégâts aux Véhicules loués, il lui appartient de souscrire à ses frais auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les dommages subis par le Véhicule loué pendant et hors circulation pendant le Contrat de Location (dégradation - vol – détournement - vandalisme - incendie – bris de glace ...), avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur, lequel bénéficiera de la qualité d’assuré additionnel.

Le montant de cette garantie dommages doit couvrir l’indemnité forfaitaire pour perte totale telle que définie à l’article 7.4.

7.3  Engagements du Locataire

7.3.1   Préalablement à la remise du Véhicule, le Locataire s’engage à faire toutes les diligences nécessaires aux fins d’assurer le transfert de ses polices d’assurance telles que visées à l’article 7 sur le Véhicule Relais.

Le Locataire devra produire au Loueur les attestations de ses assurances « Responsabilité Civile » pendant et hors circulation portant la référence du transfert des assurances sur le Véhicule loué, le montant des capitaux assurés, le paiement des primes correspondantes ainsi que leurs dates d’échéance.

7.3.2   Le Locataire s’engage, en cas de sinistre (responsabilité civile ou dommages au Véhicule), à en informer le Loueur dans un délai maximum de VINGT-QUATRE (24h) heures et à le déclarer à son assureur dans les délais légaux, et faire effectuer les expertises éventuelles du Véhicule.

7.4  Indemnité forfaitaire pour perte ou destruction totale du Véhicule 

En cas de vol, d’impossibilité technique ou économique de réparer le Véhicule (montant des réparations supérieur ou égal à 80% de la valeur économique dudit Véhicule à dire d’expert), le Locataire devra verser au Loueur, une indemnité forfaitaire Hors Taxes calculée de la manière suivante :

- Véhicule de moins d’un an à la date du sinistre : la valeur à neuf du Véhicule (hors équipements spéciaux pour l’exercice d’activité de taxi et accessoires) (prix catalogue), majorée de la somme forfaitaire de TROIS MILLES EUROS (3000 €) HT pour les équipements spéciaux et accessoires éventuels, ainsi que des frais de remorquage, de dépannage et de gardiennage éventuels, 

- Véhicule d’un an et plus à la date du sinistre : sa valeur vénale à dire d’expert au jour du sinistre, (valeur du véhicule majorée de ses équipements spéciaux et accessoires éventuels, y compris les équipements spéciaux pour l’exercice de l’activité de taxi) ; ainsi que des frais de remorquage, de dépannage et de gardiennage éventuels.

ARTICLE 8  -   CONDITION FINANCIERE DE LA LOCATION

8.1  Prix de location

Le prix de location d’un Véhicule est composé :

-  des frais de dossiers facturés en contrepartie des prestations de mise en service définies à l’article 3.2.1., lesquels seront facturés directement par l’installateur agréé du Loueur procédant à la mise en service du Véhicule dans les conditions prévues au même article,

-  d’un tarif journalier forfaitaire correspondant à la mise à disposition du Véhicule pendant la durée convenue au Contrat de Location pour un kilométrage journalier maximum défini dans le Contrat de Location,

-  d’un tarif variable correspondant au kilométrage supplémentaire effectué en sus du kilométrage journalier maximum défini dans le Contrat de Location.

8.1.1  Tarif journalier forfaitaire

Le forfait journalier est calculé sur la base du tarif journalier de location du Véhicule multiplié par le nombre de jours de location.

Il est calculé par tranches de VINGT QUATRE HEURES (24h).

La totalité du montant du tarif journalier forfaitaire applicable pour la durée du Contrat de Location est facturé et payable comptant le jour de la mise à disposition du Véhicule au Locataire.

8.1.2  Tarif variable au kilomètre

Le tarif variable au kilomètre supplémentaire est fixé dans le Contrat de Location.

Les kilomètres sont décomptés du départ jusqu’au retour au lieu de restitution du Loueur, tel que convenu dans le Contrat de Location.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Il sera relevé par le Loueur lors de la restitution du Véhicule dans les conditions de l’article 4.2.

Dans le cas où le kilométrage parcouru est supérieur au montant du kilométrage journalier maximum prévu au Contrat de location, il sera procédé à la facturation des kilomètres supplémentaires parcourus lors de la restitution du Véhicule.

8.1.3  Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en plus du prix de la location du Véhicule, et notamment les frais suivants tels que précisés dans les Conditions tarifaires :

-  frais de carburant,

-  frais de nettoyage,

-  frais de réparation,

-  frais liés aux contraventions et amendes diverses ainsi que des frais de gestion y afférent,

-  des frais de restitution tardive,

et d’une manière générale, tous les frais complémentaires résultant de la location du Véhicule au titre des présentes CGL.

Ces frais pourront être prélevés de manière automatique par le Loueur sur le moyen de paiement fourni par le Locataire au moment de la réservation du Véhicule.

Toute application des frais supplémentaires donnera lieu à une facture de la part du Loueur.

8.2  Frais de réservation

La réservation à l’avance d’un Véhicule Relais par le Locataire est subordonnée au versement d’un acompte égal à UNE (1) journée de location du Véhicule concerné. L’acompte ainsi versé viendra en déduction du forfait journalier mentionné à l’article 8.1.1. En revanche et en cas d’annulation de la réservation par le Locataire, quelle qu’en soit la cause, l’acompte versé au Loueur lui restera acquis en tout état de cause, et ne sera pas restitué au Locataire.

8.3  Dépôt de garantie 

En plus du prix de location visé à l’article 8.1., la mise à disposition du Véhicule par le Loueur est subordonnée à la fourniture par le Locataire d‘un dépôt de garantie d’un montant de MILLE DEUX CENT EUROS (1200 €) Cette somme sera séquestrée sur le compte bancaire du Locataire toute la durée du Contrat de Location.

Le dépôt de garantie sera de plein droit conservé par le Loueur à titre de garantie pour les montants restant dus par le Locataire à quelque titre que ce soit et ce jusqu’à apurement définitif des comptes. Dans le cadre de cet apurement, le Loueur pourra déduire du dépôt de garantie, avant sa restitution, le montant des frais non réglés et imputables au Locataire au titre du Contrat de Location.

8.4  Modalités de paiement

Le Locataire paye comptant la totalité du forfait journalier de location du Véhicule lors de sa mise à disposition, déduit de l’acompte versé, le cas échéant, lors de la réservation en ligne (article 2.5).

L’ensemble des sommes dues au titre de la location du Véhicule sont payables en euros et au moyen d’une carte bancaire ou de crédit ou de débit. Elles donneront lieu à l’émission de factures conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

De plus, toutes les sommes dues au titre de la location du Véhicule, qu’il s’agisse du prix de la location tel que prévu à l’article 8.1, y compris les frais supplémentaires visés à l’article 8.1.3, des frais de réservation tels que prévus à l’article 8.2, ou encore du dépôt de garantie tel que prévu à l’article 8.3, pourront être facturées et encaissées, au nom et pour le compte du Loueur, par l’agence du Loueur désignée pour la remise et/ou la restitution du Véhicule dans le Contrat de Location. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, chaque agence du Loueur est habilitée à facturer et recevoir les sommes dues au Loueur au titre de la location du Véhicule, en son nom et pour son compte, dans le cadre d’un mandat de facturation au nom et pour le compte du Loueur et d’un mandat d’encaissement pour le compte de tiers, également au nom et pour le compte du Loueur.

Lorsque le Locataire a procédé à une réservation préalable du Véhicule, la carte présentée doit être celle ayant servi à ladite réservation.

Sauf mention contraire dans le Contrat de Location, les factures correspondant aux sommes dues au titre de la mise à disposition du Véhicule sont payables comptant à réception.

Le non-paiement total ou partiel par le Locataire à l’échéance de toute somme due au titre des CGL et/ou du Contrat de Location entraînera l’exigibilité d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de situation de retard de paiement par le Locataire, celui-ci est de plein droit débiteur, à l’égard du Loueur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander au Promoteur une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 9  -   RESPONSABILITE

9.1        Le Locataire déclare expressément (i) disposer de toutes les autorisations légales et réglementaires requises en vertu des lois applicables pour exercer l’activité de transport de personnes par taxi, et (ii) conclure le Contrat de Location en raison de l’immobilisation temporaire de son Véhicule au sens de l’article R3121-2 du Code des transports.

En conséquence, le Locataire garantit le Loueur contre tout dommage résultant d’une réclamation ou action, quelle qu’en soit la nature, en lien avec un manquement à l’une des déclarations susvisées.

9.2  Le locataire utilise le Véhicule, et exerce son activité d’exploitant de taxi à ses risques et périls. Dans la mesure permise par la loi, le Locataire sera à ce titre seul responsable, civilement et pénalement, et s’engage en conséquence à indemniser et dégager le Loueur de toute responsabilité, des coûts, frais, honoraires, dépenses, dommages-intérêts, pertes commerciales et/ou financières, au titre des réclamations, obligations et litiges de toutes sortes en lien avec la conduite et/ou l’usage du Véhicule, et/ou en lien avec l’exercice de la profession d’exploitant de taxi.

9.3   Compte tenu de la destination du Véhicule telle que prévue à l’article 1.2, lequel a uniquement vocation à être utilisé dans un Relai, et donc à titre temporaire, le Loueur limite sa responsabilité aux seuls cas où une faute lui est directement et exclusivement imputable, et qu’elle est démontrée par le Locataire. Les réparations éventuellement à la charge du Loueur se limitent en tout état de cause aux dommages matériels directs causés au Locataire. En aucune circonstance, le Loueur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner et/ou préjudice d’image. La responsabilité civile du Loueur,  toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels, de la faute lourde est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées par elle au titre du Contrat de Location. 

ARTICLE 10  -   FORCE MAJEURE

Sont considérés comme causes de suspension du Contrat de Location et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après la conclusion du Contrat de Location et en empêche l’exécution, des évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles tels que les grèves du personnel d’une des Parties, l’incendie, explosions, cataclysme naturels, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, restriction d’emploi d’énergie, épidémie, restriction d’activité à l’initiative des pouvoirs publics, panne du Véhicule non causée par un manquement du Loueur à ses obligations au titre des présentes CGL et du Contrat de Location.

La Partie empêchée par un évènement de Force Majeure en (i) informe immédiatement l’autre par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours calendaires à compter de la date du début de l'événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue.

Si l'empêchement venait à durer pendant plus de TRENTE (30) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties pourrait résoudre de plein droit, et sans indemnité le Contrat de Location par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution prendra effet à compter de la première présentation de la lettre susvisée.

ARTICLE 11  -   IMPREVISION

Les présentes CGL excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les locations de Véhicule du Loueur au Locataire. Le Loueur et le Locataire renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation du présent contrat et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12  -   DONNES PERSONNELLES 

 
12.1       Dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrée en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), ainsi que toute autre législation applicable, le Loueur collecte et traite des données personnelles.

Le Loueur agit à ce titre en qualité de responsable de traitement.

Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour collecter uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la finalité stipulée ci-après pour chaque activité liée au traitement.

12.2   Données collectées pour les besoins de l’exécution du Contrat

Les données personnelles collectées par le Loueur pour les besoins d’exécution des présentes CGL et du Contrat de Location sont la civilité, les nom, prénom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du Locataire ou du conducteur du Véhicule s’ils sont différents, numéro de plaque d’immatriculation du Véhicule.

Ces données personnelles sont collectées exclusivement dans un cadre professionnel auprès du Locataire pour les besoins de l’exécution du Contrat de Location et pour les besoins de la prospection commerciale en lien avec l’activité de taxis. A défaut de communication de ces données, le Loueur ne sera pas en mesure de conclure le Contrat de Location de Véhicule.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Loueur ont donc pour base juridique l’intérêt légitime du Loueur et l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles dans le cadre du Contrat de Location.

12.3  Données collectées dans le cadre d’un dispositif de géolocalisation

Lorsqu’un dispositif de géolocalisation est installé sur le Véhicule, les données relatives au déplacement du Véhicule Relais pendant le temps de travail du conducteur, historique des déplacements effectués, la vitesse de circulation du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus, la durée d’utilisation du Véhicule, le temps de conduite, nombre d’arrêts. 

Le traitement des données de géolocalisation du Véhicule a pour finalité d’une part la sûreté ou la sécurité du conducteur, des personnes transportées ou du Véhicule, en particulier la lutte contre le vol du Véhicule et d’autre part le contrôle du respect des règles d’utilisation du Véhicule définies par le responsable du traitement. La base légale du traitement est dans ce cas le consentement du conducteur, et l’intérêt légitime du Loueur à préserver le Véhicule dont il est propriétaire contre le vol ou une mauvaise utilisation. Le conducteur dispose de la possibilité de désactiver le dispositif de géolocalisation.

12.4  Traitements effectués

Les opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont de natures suivantes : collecte, enregistrement, consultation, extraction et exploitation par les services concernés de la société INTERTAXIS.

 
12.5  Partage des données avec les tiers

A l’exception des données de géolocalisation, les données personnelles collectées pourront être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

-  lorsque le Loueur recourt aux services de prestataires pour fournir les services objets du Contrat de Location en tant que fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, agents et représentants, tels que les ateliers de réparateurs agréés tiers, le constructeur, les établissements de crédit, sociétés d’assurance, les fournisseurs de services e-mail, informatique, marketing, recherche, les entreprises d’expédition du courrier et les agents d’expédition,

-  pour les besoins de la prospection commerciale, dont l’objet sera en lien avec l’activité de taxis, à tout tiers assurant des services de publipostage et aux sociétés du groupe de la société INTERTAXIS, à savoir les sociétés ATA, LOGITAX, LOGISUR, PHOENIX FORMATION,

-    pour les besoins de la gestion juridique et comptable de l’entreprise du Loueur, les données pourront être communiquées à un cabinet d’avocat, d’expertise comptable.

Ce partage de données s’effectuera pour traiter les informations strictement nécessaires pour fournir les services attendus au titre du Contrat de Location, ou répondre à une demande du Locataire sur la base des instructions du Loueur.

 
12.6  Sécurité et confidentialité des données

Le Loueur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Location. Aussi, il s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité.

12.7  Durée de conservation des données personnelles

Le Loueur conserve les données personnelles pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et à la gestion de la relation commerciale, dans le respect de la règlementation en vigueur, sous réserve de ses obligations légales impératives, notamment d’ordre fiscal et comptable justifiant d’une politique d’archivage.

Pour des fins de prospections commerciales, les données sont conservées TROIS (3) ans à compter de la fermeture de compte.

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation du Véhicule Relais, les données personnelles seront conservées par le Loueur pour une durée de deux (2) mois.

12.8  Droit des personnes concernées

Le Locataire dont les données personnelles sont collectées dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’information, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement (également appelé droit à l’oubli), de réclamation et d’opposition au traitement.

Ce dernier peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées leurs données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Les données personnelles sont également supprimées lorsque le Loueur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Dans ce cas, le Loueur pourra être empêché d’exécuter le Contrat de Location et les demandes du Locataire, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Loueur peut également, au titre du droit à la portabilité des données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, ou encore informer le responsable du traitement du sort de ses données personnelles dans l’hypothèse où il décèderait (suppression ou transmission aux héritiers qu’il aurait désignés notamment).

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel : relation-client@intertaxi.frou par courrier au siège du Loueur indiqué en entête des Conditions de Location.

En cas de contestation, le Locataire peut déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.

Le Loueur met en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles, sous réserve des dispositions légales impératives (d’ordre fiscal ou comptable notamment) qui lui sont imposées.

ARTICLE 13  -   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat de Location et les présentes CGL qui en font partie intégrante, sont soumis au droit français.

Préalablement à tout contentieux, le Loueur et le Locataire feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre tout conflit à l’amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente fera connaître à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les TRENTE (30) jours à compter de la réception de ladite lettre ou dudit e-mail.

A défaut d’accord dans les conditions précitées, LE LOUEUR ET LE LOCATAIRE AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE DE TOUTE NATURE, NE DE L’APPLICATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION VOIRE PLUS GENERALEMENT DE LA CESSATION DES RELATIONS D’AFFAIRES, A LA JURIDICTION DU SIEGE SOCIAL DU LOUEUR, MEME EN CAS D’APPEL DE GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.